Crédit personnel : les lois pour protéger l’emprunteur

La France a rapidement multiplié les lois pour protéger les personnes qui prennent un crédit. Ces lois ont été promulguer pour une clarté de l’information : les clauses du prêt doivent être claires et accessible aux deux co-contractants.
Bien emprunter, c’est aussi être au courant de ses droits.

Lois régissant du crédit personnel

La France est l’un des pays qui a rapidement promulguer des lois pour encadrer les crédits. L’objectif, la sécurisation de l’emprunt et la protection de  l’emprunteur et du créditeur.
Depuis 1970, les textes de lois ont évolués pour venir en aide, protéger les personnes qui souhaitent faire des crédits. Les lois promulgués obligent les établissements financiers (banques, organismes de crédits) à être précis dans leur offres et dans la communication avec les emprunteurs. Les lois sont là pour qu’ils aient toutes les clefs en main avant de signer un contrat de prêt.

La loi SCRIVENER

C’est une loi qui date de 1979, et qui protège tout candidat qui veut prendre un prêt en obligeant les organismes financiers à ce que leurs offres soient écrites et clairement détaillées. Elle donne la possibilité à l’emprunteur de se revenir sur leurs positions sans obligation dans un délai de 7 jours.
Avant tout attribution de prêt, l’organisme financier doit livrer à l’emprunteur par écrit, tous les termes du contrat. L’offre stipulée sur le contrat est valable 15 jours pour un crédit à la consommation et 30 jours pour un prêt immobilier. La loi Scrivener donne la possibilité à l’emprunteur de faire un remboursement anticipé à n’importe quel moment.

La loi NEIERT

Elle est venu en 1989 s’ajouter à la loi SCRIVENER, et a également pour objectif la protection de l’emprunteur. Son objectif est de lui  remémorer sa situation d’endettement, afin lui éviter un surendettement. Les établissements de crédit doivent faire des vérifications sur le candidat (vérifier s’il y a des incidents financiers) dans la base de données national FICP. La loi Neiertz permet d’anticiper, devancer tout surendettement du candidat pour qu’il ne rentre pas dans une situation d’incapacité à répondre à tous ses charges.

La loi MURCEF

Mise en place en 2001, elle oblige tout organisme financier à avoir un médiateur. Celui-ci sera interlocuteur privilégié en cas de problèmes entre prêteur et emprunteur.

La loi de sécurité financière

Elle a été instaurée en 2003, et énonce les conditions à remplir dans toutes publicités liées à des offres d’emprunt. Elle liste pour la 1ère fois les informations imposées et la manière dont elles seront présentées.

La loi CHATEL

Elle a été promue en 2005, pour consolider les dispositifs déjà en place pour la protection des emprunteurs. Une loi intéressante pour les établissements financiers sur la souplesse et la communication sur les crédits gratuits, et aussi intéressante pour consommateurs de crédit vu que cette loi contribue à la transparence.

Les apports de la loi Chatel :

  • l’accès au crédit pour les ménages à faible revenu est facilité
  • les obstacles qu’il y avait auparavant au niveau de la communication entre organismes de crédit et emprunteurs sont supprimés
  • mise en place d’une plus grande clarté dans les échanges d’informations
  • fin de la pratique qui imposait aux candidats des crédits renouvelables
  • donne la possibilité aux organismes de crédit de faire la promotion des prêt gratuits
  • les organismes de crédit ont pour obligation de prévenir les candidats avant la reconduction du prêt avec un délai d’1 mois
  • pousse aux crédits gratuits: les crédits gratuits sont un gros outil de promotion pour les acteurs économiques et une aide aux familles qui ont des revenus faibles
  • limite la consommation du crédit renouvelable. Le candidat peut tout moment diminuer son compte de prêt, ou mettre fin à son contrat, et toute reconduction de son crédit ne peut avoir lieu que si ce dernier est d’accord.
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